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Statut juridique du free-lance

Statut juridique du free-lance

LE STATUT DE MANNEQUIN FREE-LANCE N’EXISTE PAS

Pour éviter les dérives et la propagation de fausses agences de mannequins qui seraient tentées de prendre forme en référençant des indépendants, le statut du mannequin free-lance n’existe pas. Bien qu’il apparaisse dans la liste des professions libérales suggérée par l’URSSAF, il n’est pas applicable, tout comme le statut de « policier free-lance » n’est pas envisageable. Seules les véritables agences de mannequins détenant la licence d’agence de mannequins sont habilitées à formuler des factures pour une prestation « mannequinat ». Un client ayant recourt à un mannequin hors agence devra l’employer sous forme d’un véritable contrat de travail (contrat à durée déterminée).

 

Article L. 763-1 du Code du Travail Al.1

« Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n’est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de son travail de présentation.»

ve que le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de son travail de présentation.»

 

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Le mannequin indépendant se fait salarier sous forme de CDD (contrat à durée déterminée) par l’utilisateur, son client. Ce client devra donc prendre en charge l’intégralité des formalités administratives relatives aux droits à l’embauche et de sa protection sociale. Lorsqu’un utilisateur (publicitaire, artiste peintre, photographe…) souhaite embant impérativement contenir les éléments suivants :


  • l’état civil (nom et prénom)
  • la date de naissance
  • le lieu de naissance
  • le numéro de sécurité sociale
  • la nationalité
  • l’adresse postale
  • l’intitulé de l’emploi (mannequin)
  • une copie de la pièce d’identité ou la carte de séjour avec mention d’autorisation de travail

Après la prestation, il doit établir une fiche de paie en bonne et due forme qui doit clairement indiquer la rémunération brute, les différentes cotisations, le salaire net et le chèque du mannequin. Parce que l’état impose 62% de charges sur tout versement de salaire et des formalités administratives complexes, les professionnels qui utilisent des mannequins préfèrent généralement avoir recours aux services d’agences ou à des mannequins étrangers pouvant facturer leurs services.